Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site https://legales.noumeapost.nc (ci-après « le Site »), édité par JCG21, SARL au capital de 1 000 000 F CFP, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nouméa sous le numéro 1 235 563 RCS NOUMÉA, dont le siège social est situé 17 rue Édouard-Spahr, Val Plaisance, 98800 NOUMÉA – BP 1565, 98845 NOUMÉA CEDEX, Nouvelle-Calédonie. Adresse électronique : legales@noumeapost.nc.

Le Site permet la publication d’annonces légales sur un service de presse habilité en Nouvelle-Calédonie. Toute commande passée via le Site implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

ARTICLE 2 – Services proposés

• Rédiger une annonce légale conforme aux exigences légales en vigueur ;
• Visualiser un aperçu et obtenir un devis automatique ;
• Régler en ligne via un système sécurisé ;
• Obtenir immédiatement une attestation de parution officielle ;
• Accéder à un espace personnel avec historique et factures.

Les annonces sont publiées sur NouméaPost, service de presse en ligne habilité à recevoir des annonces légales par arrêté HC/DLAJ/BAJE n°2019-210 du 20 décembre 2019.

ARTICLE 3 – Commande

La commande se fait entièrement en ligne. Le Client renseigne les champs requis, valide l’aperçu de l’annonce, puis procède au paiement.

La commande est réputée ferme et définitive après validation du règlement. Aucune modification ne peut être effectuée après publication. En cas d’erreur, une annonce rectificative doit être publiée aux frais du Client.

ARTICLE 4 – Tarification

Le tarif applicable est celui fixé par l’arrêté n°2006-4971/GNC du 14 décembre 2006, soit 244 F CFP HT par ligne, une ligne correspondant à 40 caractères (espaces compris) ou 2,256 mm de hauteur typographique.

Le Site calcule automatiquement le tarif de l’annonce en fonction du nombre de lignes générées.

Les prix sont affichés en francs CFP, toutes taxes comprises (TTC).

ARTICLE 5 – Modalités de paiement

Le règlement des commandes se fait exclusivement par carte bancaire (Visa ou MasterCard) via la solution Epaync (CSB).

Une fois le paiement validé, le Client reçoit automatiquement :

• Une facture en PDF ;
• Une attestation de parution officielle.

Le règlement intégral est exigé à la commande. Aucun paiement différé n’est accepté.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Conformément aux règles applicables, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai légal.

En validant la commande et en procédant au paiement, le Client reconnaît que le service est exécuté immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation.

ARTICLE 7 – Responsabilité

JCG21 ne saurait être tenu responsable :

• Des erreurs, omissions ou inexactitudes dans les textes fournis par le Client ;
• Des conséquences juridiques liées au contenu de l’annonce.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de toutes les informations avant validation.

ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le Site, y compris la charte graphique, les textes, les modules de génération d’annonces et les outils techniques, sont la propriété exclusive de JCG21. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

ARTICLE 9 – Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont utilisées uniquement à des fins de gestion du service. Elles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

Conformément à la loi Informatique et Libertés applicable en Nouvelle-Calédonie, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données. Toute demande peut être adressée à : legales@noumeapost.nc.

ARTICLE 10 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit en vigueur en Nouvelle-Calédonie.

Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relèvera de la compétence exclusive du tribunal compétent de Nouméa.